Conditions générales de vente de l'Hébergement

  • 1- Définitions
  • "Wdmedia-Hebergement.net" est le nom d'un service d'hébergement de sites internet de la société Web Diffusion Média.
  • Est désigné par client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne
  • Est appelé hébergement un espace de stockage alloué par Web Diffusion Média à chaque client.
  • 2 - Objet
  • Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Web Diffusion Média met à disposition de son client son produit "Wdmedia-Hebergement.net".
  • Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits Wdmedia-Hebergement.net en ligne implique l'acceptation du présent contrat.
  • Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement. Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat. Ce courrier est à adresser à l'adresse suivante: Web Diffusion Média - Chateaubriand - rue de Salvert - 49680 NEUILLE
  • Web Diffusion Média se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne).
  • 3 - Commande
  • Pour accéder au service, le client doit accepter le présent contrat et s'inscrire au service. Pour cela il doit remplir correctement le formulaire de commande proposé. L'intégralité de sa commande est récapitulée dans le bon de commande.
  • Le client s'engage à respecter le présent contrat dans son intégralité sans le modifier.
  • Le client est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe créé lors de son inscription. Le client devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement Web Diffusion Média en cas d'utilisation après détournement de son mot de passe. Web Diffusion Média procèdera alors au remplacement du mot de passe. En tout état de cause le client sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son mot de passe à des fins illégales.
  • 4 - Les produits
  • 4-1: Hébergement:
  • Web Diffusion Média propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine et l'espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie par le client. Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible et si le client remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats.
  • Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Web Diffusion Média se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales.
  • 4-2: Adresse email:
  • Web Diffusion Média met à la disposition du client des adresses email, des alias email, des redirections d'emails et des listes de diffusion dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Web Diffusion Média. Web Diffusion Média se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias, redirections, listes de diffusion, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la loi. Un certain nombre d'adresses techniques est réservé (comme par exemple abuse, system...)
  • 5 - Prix des services et facturation
  • 5-1: Prix des offres:
  • Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en Euro. Les moyens de règlement acceptés sont les chèques, les mandats lettres, les virements, et la carte bancaire. Web Diffusion Média pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 7. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. Web Diffusion Média se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
  • 5-2: Retard et incident de paiement
  • Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants.
  • 5-3: Annulation de commande
  • Dans le cas où la société Web Diffusion Média n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client cités dans le formulaire d'inscription, Web Diffusion Média adresserait une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, Web Diffusion Média se verrait dégagée de toutes responsabilités et les sommes versées par le client ne lui seraient pas remboursées. Le client verrait donc sa commande automatiquement annulée sans aucun remboursement.
  • 5-4: Limitations d'usage de ressources
  • Web Diffusion Média n'exerce pas de limitation d'usage des ressources utilisées par le site d'un client. Cependant, l'usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du client, et pouvant impliquer la nécessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut entraîner pour le client l'obligation de passer à une option d'hébergement supérieure. De plus, Web Diffusion Média se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie d'un site d'un client si celui-ci met en péril la stabilité des serveurs sur lesquel sont stockés les fichiers du client, en attendant qu'une solution soit trouvée entre Web Diffusion Média et le client.
  • 6 - Responsabilité
  • 6-1: responsabilité du client:
  • Alinea 1: Obligation d'information
  • Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévue à cet effet.
  • Alinea 2: Obligation légale
  • Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Web Diffusion Média ou tenter de le faire.
  • Article 6-2: responsabilité de Web Diffusion Média:
  • Alinea 1: contenu
  • Web Diffusion Média n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas Web Diffusion Média ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: - d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client. - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
  • Alinea 2: accessibilité
  • Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, Web Diffusion Média ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès au site du client. Web Diffusion Média ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
  • Web Diffusion Média se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Web Diffusion Média s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
  • Alinea 3: sécurité
  • La responsabilité de Web Diffusion Média ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou de piratage des boîtes aux lettres du client et ce malgré toutes les mesures de sécurité prises par Web Diffusion Média.
  • 6-3: cas de force majeure
  • Web Diffusion Média ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
  • Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
  • 7 - Résiliation
  • 7-1: Période de garantie "satisfait ou remboursé"
  • Les clients souscrivant un contrat d'hébergement sur WDMedia-Hebergement.net bénéficient d'une garantie "satisfait ou remboursé" de 45 jours durant laquelle ils peuvent résilier le contrat sans justification et demander le remboursement des sommes versées au titre de la prestation d'hébergement (les prestations de nom de domaine ne sont pas incluses dans cette garantie).
  • Ces 45 jours correspondent au 45 jours qui suivent la date de mise en service de la prestation d'hébergement d'un site. La garantie n'est applicable lors du renouvellement du contrat que pour les sommes versées au titre du renouvellement de la prestation d'hébergement, les sommes correspondant au contrat initial ne sont pas concernées.
  • Dans un soucis de facilité, cette résiliation pourra être notifié par voie de simple courrier électronique accompagné des identifiants (login et mot de passe) du compte concerné.
  • Le remboursement intégral des sommes versées interviendra alors dans les 30 jours qui suivent le désistement, ce délai étant porté a 90 jours dans le cas d'une transaction par carte bancaire, et sera accompagné de la clôture du compte concerné.
  • 7-2: Autres cas
  • En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui-ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.
  • 8 - Disponibilité des services
  • Web Diffusion Média garantit une disponibilité sur le réseau Internet des services supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période mensuelle, en dehors d'un temps de maintenance planifié avec le client, et hors cas de force majeure.
  • En cas de manquement, le taux de pénalité décrit ci-dessous sera appliqué à la redevance ramenée a un équivalent mensuel de la période de référence, hors options.
  • Ne peuvent être pris en compte pour le calcul des pénalités les temps d’indisponibilités ayant pour cadre une maintenance programmée, pour laquelle le client aura été prévenu au moins 2 jours à l'avance.
  • Taux de disponibilité | Pénalités:
  • D < 0.995 | P = 10 %
  • D < 0.985 | P = 15 %
  • D < 0.975 | P = 20 %
  • D < 0.970 | P = 50 %
  • D < 0.950 | P = 100 %
  • Les sommes correspondant aux pénalités pourront selon le choix du client être converties en temps supplémentaire sur le contrat d'hébergement, ou, si les sommes sont supérieures a 5 euros, remboursées au client dans un délai de 45 jours après la fin de la période concernée.
  • 9 - Conditions particulières
  • En cas d'achat de nom de domaine par Web Diffusion Média pour le client, Web Diffusion Média sera inscrit comme technical contact et billing contact. En cas de transfert, le client s'engage à inscrire Web Diffusion Média comme technical contact dans les informations du domaine. Faute de quoi, Wdmedia-Hebergement.net ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d'informations nécessaires au bon fonctionnement du domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
  • Dans le cas de la réservation d'un domaine utilisant l'extension ".fr", le client devra fournir à Web Diffusion Média un extrait de kbis, selon les règles définies par l'afnic. Il devra de plus fournir une lettre d'engagement, tel que lui sera décrit dans la procédure qu'il recevra au traitement de la commande.
  • Dans le cas de la réservation d'un domaine utilisant l'extension ".be", le client devra respecter les règles définies par DNS BE. Il devra ainsi suivre la procédure qu'il recevra au traitement de la commande.
  • 10 - Modification des conditions contractuelles
  • Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment sur le site Wdmedia-Hebergement.net et ce afin de permettre au client de vérifier les conditions générales de vente de Wdmedia-Hebergement.net.
  • Les parties sont convenues que Web Diffusion Média peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. Dans ce cas, Web Diffusion Média avertira le client par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.
  • 11 - Attribution de compétence
  • Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis, à défaut d'entente amiable, aux tribunaux de Tours (37).
Visuel des conditions g